Transmission des éléments d’identification du bénéficiaire de certaines redevances.
Transmission des éléments d’identification du bénéficiaire de certaines redevances dans le cadre de l’échange automatique d’informations entre États membres (directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, art. 1er).
Les redevances au sens du b de l’article 2 de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 Juin 2003 modifiée concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents sont incluses dans les catégories de revenus soumis à l’échange automatique et obligatoire d’informations entre États membres, en application du f du paragraphe 1 de l’article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 modifiée relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
En conséquence, les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l’encaissement et au versement des droits d’auteurs ou d’inventeur doivent désormais mentionner dans la déclaration prévue à l’article 241 du code général des impôts la date de naissance du bénéficiaire de ces droits lorsque ce dernier est une personne physique domiciliée hors de France dans un autre État membre de l’Union Européenne.
Bofip 30/12/2024
BOI-BNC-SECT-20-10-60 : BNC - Régimes sectoriels - Bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique, revenus provenant de la pratique d’un sport - Régime spécial - Déclaration des droits d’auteur et d’inventeur
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8662-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-SECT-20-10-60-20241230.