Plus-values mobilières des particuliers et le report d’imposition des gains réalisés avant 2014 sous condition de remploi dans une activité économique.
Le réinvestissement dans une société dont l’objet exclusif est de prendre des participations dans des sociétés exerçant des activités opérationnelles ne permet pas de bénéficier du report d’imposition optionnel et rend imposable la plus-value réalisée à l’expiration du délai de 36 mois pour réaliser le remploi.
La condition de remploi permettant de bénéficier du report d’imposition ne pouvait être satisfaite dès lors que la société bénéficiaire du réinvestissement avait pour objet la gestion de son propre patrimoine immobilier. La circonstance que cette société avait elle-même réinvesti tout ou partie de la somme apportée dans le capital de sociétés opérationnelles était sans incidence.
CE 19 décembre 2024, n° 493353.