Plus-values mobilières des particuliers et le report d’imposition des gains réalisés avant 2014 sous condition de remploi dans une activité économique. 30 Déc 2024 Avocat Actualités Lire l'article plus-values
Pas d’activité de marchand de biens en cas d’achats-reventes successifs de résidences principales. 11 Sep 2023 Avocat Actualités Lire l'article plus-values
HLM : Exonération temporaire des plus-values résultant de la cession d'immeuble réalisée en faveur de la construction de logements sociaux. 29 Août 2023 Avocat Actualités Lire l'article plus-values
Plus-values sur cession de titres de participation et société à prépondérance immobilière. 24 Juil 2023 Avocat Actualités Lire l'article plus-values
Exonération des plus-values dégagées à l'occasion de la perception par un agent général d'assurances de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat. 20 Mai 2023 Avocat Actualités Lire l'article plus-values
Exonération des plus-values en cas de départ à la retraite. 06 Mai 2023 Avocat Actualités Lire l'article plus-values
La seule circonstance que l’administration fiscale soit membre d’une instance antifraude ne suffit pas à faire échec à l’application du délai spécial de reprise prévu par l’article L. 188 C du LPF. Actualités
Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127). Actualités