Plus-values mobilières des particuliers et le report d’imposition des gains réalisés avant 2014 sous condition de remploi dans une activité économique. 30 Déc 2024 Avocat Actualités Lire l'article plus-values
Pas d’activité de marchand de biens en cas d’achats-reventes successifs de résidences principales. 11 Sep 2023 Avocat Actualités Lire l'article marchand de biensabus de droitplus-valuesrésidence principale
HLM : Exonération temporaire des plus-values résultant de la cession d'immeuble réalisée en faveur de la construction de logements sociaux. 29 Août 2023 Avocat Actualités Lire l'article HLMExonération temporairelogements sociauxplus-values
Plus-values sur cession de titres de participation et société à prépondérance immobilière. 24 Juil 2023 Avocat Actualités Lire l'article société à prépondérance immobilièrel’article 219Ia quinquies du CGItitres de participationplus-values
Exonération des plus-values dégagées à l'occasion de la perception par un agent général d'assurances de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat. 20 Mai 2023 Avocat Actualités Lire l'article agent général d'assurancesplus-valuesdépart à la retraite
Exonération des plus-values en cas de départ à la retraite. 06 Mai 2023 Avocat Actualités Lire l'article plus-valuesL’article 151 septies A du CGIdépart à la retraite
Relèvement du seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications, droits d’auteur et autres rémunérations. Actualités
Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal pour la période couvrant les exercices de douze mois clos du 31 décembre 2024 au 30 mars 2025. Actualités