CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES

Exonération des plus-values en cas de départ à la retraite.

06 Mai 2023 Avocat Actualités

L’article 151 septies A du CGI prévoit que les personnes physiques peuvent bénéficier, sur option, d’une exonération d’impôt sur le revenu de leurs plus-values professionnelles réalisées lors de leur départ en retraite, à l’occasion de la cession à titre onéreux de leur entreprise, sous réserve notamment que la cession porte sur l'ensemble des éléments affectés à l'exercice de l'activité professionnelle.

Ce régime d’exonération des plus-values professionnelles, en cas de départ à la retraite, s’applique en cas de cession d’un fonds de commerce, sous réserve que les éléments nécessaires à l’exploitation de ce fonds soient cédés à l’acquéreur. Si ces éléments sont conservés par le cédant et donnés en location à l’acquéreur, le bénéfice du dispositif d’exonération ne peut être accepté.

CAA Nantes 31 mars 2023, n°21NT02281.


Lire les commentaires (0)

Articles similaires


Soyez le premier à réagir

Ne sera pas publié

Envoyé !

Derniers articles

Actualisation pour 2023 du barème de la base minimum de CFE.

Actualisation des barèmes d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » et « logement » pour l'imposition des revenus des années 2022 et 2023.

Le gain lié à l’apport de titres souscrits en exercice de BSPCE ne bénéficie pas du sursis d’imposition.

Catégories