L’article 151 septies A du CGI prévoit que les personnes physiques peuvent bénéficier, sur option, d’une exonération d’impôt sur le revenu de leurs plus-values professionnelles réalisées lors de leur départ en retraite, à l’occasion de la cession à titre onéreux de leur entreprise, sous réserve notamment que la cession porte sur l'ensemble des éléments affectés à l'exercice de l'activité professionnelle.
Ce régime d’exonération des plus-values professionnelles, en cas de départ à la retraite, s’applique en cas de cession d’un fonds de commerce, sous réserve que les éléments nécessaires à l’exploitation de ce fonds soient cédés à l’acquéreur. Si ces éléments sont conservés par le cédant et donnés en location à l’acquéreur, le bénéfice du dispositif d’exonération ne peut être accepté.
CAA Nantes 31 mars 2023, n°21NT02281.
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