HLM : Exonération temporaire des plus-values résultant de la cession d'immeuble réalisée en faveur de la construction de logements sociaux.
Les conditions d’octroi des exonérations temporaires de plus-values réalisées par des particuliers qui cèdent leurs immeubles à un organisme en charge du logement social, ainsi qu’à tout autre cessionnaire qui s'engage à construire des logements sociaux sont modifiées.
Les exonérations sont octroyées en contrepartie de l'engagement, de la part du cessionnaire final de l'opération de construire des logements sociaux. Le bénéfice de l'exonération est accordé au prorata de la surface de logements sociaux que le cessionnaire s'engage à construire.
L'exonération est totale lorsque les logements sociaux qu'ils s'engagent à construire représentent plus de 80 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier. Par ailleurs, compte tenu des délais qui peuvent séparer l'acquisition de la construction, le délai qui leur est imparti pour l'achèvement des logements sociaux est porté à 10 ans.
Ces modifications s’appliquent aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2021, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2020.
BOI-RFPI-PVI-10-40 du 08/08/2023.