Plus-values sur cession de titres de participation et société à prépondérance immobilière.
La cession des titres d’une société concessionnaire d’un ensemble immobilier dont elle dispose en vertu d’une convention de concession mais qu’elle n’affecte pas à sa propre exploitation n’est pas éligible au régime des cessions de titres de participation dont la plus-value n’est imposable qu’à hauteur de 12 %, conformément aux dispositions de l’article 219, I, a quinquies du CGI.
Ainsi, constitue une société à prépondérance immobilière non cotée exclue du régime des plus-values sur titres de participation, la société au bilan de laquelle figurent des immeubles dont elle dispose en vertu d’une convention de concession et qui représentent plus de la moitié de la valeur réelle de son actif en valeur réelle.
TA Paris, 7 juill. 2023, n° 2200619.
