Renforcement des obligations déclaratives concernant les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. 25 Avr 2024 Arnaud Soton Actualités Lire l'article société à prépondérance immobilière
Plus-values sur cession de titres de participation et société à prépondérance immobilière. 24 Juil 2023 Avocat Actualités Lire l'article société à prépondérance immobilière
Saisie administrative à tiers détenteur : Précisions concernant la portée de la responsabilité du tiers détenteur défaillant. Actualités
Actualisation de la référence au règlement de minimis et nouvelle période d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse. Actualités
Individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. Actualités