CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Abattement exceptionnel de 70 % ou 85 % applicable aux plus-values immobilières.


Un abattement exceptionnel a été instauré en faveur des plus-values immobilières résultant de la cession d'immeubles bâtis situés, totalement ou pour partie, dans le périmètre de grandes opérations d'urbanisme ou d’opérations de revitalisation du territoire, destinés à la démolition en vue de la reconstruction d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs.

Cet abattement exceptionnel est fixé, en principe, à 70 % (CGI art. 150 VE, III). Il est porté à 85 % en cas d’engagement du cessionnaire de réaliser et achever des logements sociaux ou intermédiaires dont la surface habitable représente au moins la moitié de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier.

Pour en bénéficier, la cession doit être :

-précédée d'une promesse de vente signée et ayant acquis date certaine à compter du 1er janvier 2021 et au plus tard le 31 décembre 2023, et réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse a acquis date certaine.

BOFiP du 18 juillet 2023.


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