Détermination du prix de revient d’un terrain à bâtir acquis concomitamment avec un ensemble bâti. 19 Jan 2023 Avocat Actualités Lire l'article plus-value immobilière
La motivation d’une proposition de rectification. 25 Avr 2022 Arnaud Soton Actualités Lire l'article proposition de rectificationcontrôle fiscalplus-value immobilière
Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale : il faut des preuves suffisantes. 16 Nov 2021 Arnaud Soton Actualités Lire l'article plus-value immobilière
Exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale : pas de durée minimale d’occupation avant la cession du bien. 01 Sep 2021 Arnaud Soton Actualités Lire l'article plus-value immobilière
Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires. Actualités