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AVOCATS FISCALISTES
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Détermination du prix de revient d’un terrain à bâtir acquis concomitamment avec un ensemble bâti.

19 Jan 2023 Avocat Actualités

Conformément aux dispositions des articles 150 V à 150 VB du CGI, la plus ou moins-value immobilière brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant. Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant et des travaux dans le cas d'une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente d'immeuble à rénover.

Pour le calcul des plus-values immobilières des particuliers, il convient de déduire du prix de cession le prix d’acquisition des biens cédés.

Selon la CAA de Lyon, pour déterminer le prix de revient d’un terrain à bâtir acquis concomitamment avec un ensemble bâti pour un prix global sans ventilation, l’administration fiscale peut s’appuyer sur la ventilation opérée dans la promesse synallagmatique de vente d’autant que ces valeurs sont corroborées par une estimation par comparaison.

CAA Lyon 5 janvier 2023, n° 22LY01223.


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