CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Exonération de la plus-value : la location ponctuelle du logement appartenant à un non-résident n’empêche pas la libre disposition.


Selon les dispositions de l’article 150 U, II-2° du CGI, l’exonération des plus-values réalisées par les non-résidents qui cèdent un logement situé en France est notamment subordonnée à la condition que le cédant ait la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.

Mais un non-résident qui loue ponctuellement le logement qu’il possède en France avant de le vendre n’en perd pas nécessairement la libre disposition et peut donc bénéficier de l’exonération de la plus-value réalisée.

En effet, le Conseil d’Etat juge que si la location du bien est au nombre des circonstances qui s’opposent, en principe, à ce que son propriétaire puisse être regardé comme en conservant la libre disposition au sens et pour l’application de ces dispositions, la condition demeure toutefois satisfaite lorsqu’un logement meublé fait l’objet de locations ponctuelles durant la période en cause, pour autant que la mise du bien à disposition de tiers puisse être regardée, eu égard à sa durée, sa fréquence et aux autres conditions dans lesquelles elle intervient, comme revêtant un caractère négligeable.

CE 29-11-2023 n° 466283.


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