CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Revalorisation exceptionnelle des limites d’application de l’exonération des plus-values en fonction des recettes des entreprises agricoles.


La loi de finances pour 2024 a revalorisé les limites de recettes permettant de bénéficier d’une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles agricoles.

Ces limites sont portées par la loi à  :

- 350 000 € (au lieu de de 250 000 €) pour une exonération totale ;

- 450 000 € (au lieu de 350 000 €) pour une exonération partielle.

Loi de finances pour 2024.


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