Revalorisation exceptionnelle des limites d’application de l’exonération des plus-values en fonction des recettes des entreprises agricoles.

La loi de finances pour 2024 a revalorisé les limites de recettes permettant de bénéficier d’une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles agricoles.

Ces limites sont portées par la loi à  :

- 350 000 € (au lieu de de 250 000 €) pour une exonération totale ;

- 450 000 € (au lieu de 350 000 €) pour une exonération partielle.

Loi de finances pour 2024.


Lire les commentaires (0)

Articles similaires


Soyez le premier à réagir

Ne sera pas publié

Envoyé !

Derniers articles

Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127).

Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127).

Nouvelle version du guide « Évaluation des entreprises et des titres de sociétés ».

Nouvelle version du guide « Évaluation des entreprises et des titres de sociétés ».

Relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au taux de 75 %.

Relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au taux de 75 %.

Catégories