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Exonération des plus-values des petites entreprise en fonction des recettes et pluralité d'activités. 18 Oct 2023 Avocat Actualités Lire l'article Exonération des plus-values
La seule circonstance que l’administration fiscale soit membre d’une instance antifraude ne suffit pas à faire échec à l’application du délai spécial de reprise prévu par l’article L. 188 C du LPF. Actualités
Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127). Actualités