CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Modalités de récupération de la TVA indûment versée au fournisseur.


Pour récupérer la TVA indûment payée au fournisseur, le client doit s'adresser prioritairement à ce dernier. Ce n'est qu'à titre subsidiaire, si l'obtention de cette TVA auprès du fournisseur est impossible ou excessivement difficile, qu'il doit se retourner vers l'administration fiscale.

Quand le redevable verse par erreur au fournisseur la TVA que ce dernier a fait figurer à tort sur la facture du bien vendu, alors qu'il aurait dû directement s'en acquitter auprès des autorités fiscales, l'intéressé ne peut prétendre à la restitution d'un crédit de taxe, ni d'ailleurs d'un droit à déduction de cette même taxe. Il doit poursuivre son fournisseur, et si le remboursement de la taxe se révèle impossible ou excessivement difficile, le client sollicite la restitution de la taxe auprès des autorités fiscales.

Au cas particulier, la facturation indue de la TVA a été révélée par une décision de la CJUE jugeant que les livraisons de sang humain, y compris la livraison du plasma qui entre dans sa composition, sont exonérées de TVA dès lors qu'elles sont destinées à un usage thérapeutique direct.

À l'issue du contentieux initié par le client afin d'obtenir la restitution de cette TVA auprès de son fournisseur, le Conseil d'État rappelle que cette TVA indûment versée n'est pas déductible par le client, et que pour obtenir la restitution de cette TVA facturée à tort, le client doit prioritairement s'adresser à son fournisseur. Ce n'est qu'à titre subsidiaire, si l'obtention de cette TVA auprès du fournisseur est impossible ou excessivement difficile, qu'il doit se retourner vers l'administration fiscale.

CE, 29 nov. 2023, n° 469111, Établissement français du sang.


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