CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Déclaration « pays par pays ».


Afin de lutter contre l’optimisation et la fraude fiscale, l’article 223 quinquies C du Code général des impôts prévoit l’obligation pour les groupes d’entreprises multinationales réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 M€, de souscrire chaque année, par voie électronique, une déclaration « pays par pays » qui retrace notamment la répartition géographique de leur résultat.

Les déclarations pour les exercices clos le 31 décembre 2022, devront donc être déposées au plus tard le 31 décembre 2023.

Impôts.gouv.fr, actualités, 14 déc. 2023.


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