Remise en cause de la déduction des rémunérations versées dans un paradis fiscal. 05 Jan 2024 Avocat Actualités Lire l'article paradis fiscal
Nouveau délai d’instruction pour les demandes de crédit de paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit. 04 Jan 2024 Avocat Actualités Lire l'article donationsuccession
Comptes courants d’associés : exercice clos au 31 décembre 2023. 03 Jan 2024 Avocat Actualités Lire l'article Taux maximal d’intérêts déductiblescomptes courants d’associés
Loi de finances pour 2024 : la disposition fiscale relative à l’exonération de certains impôts bénéficiant aux fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique et à leurs salariés est censurée. 29 Déc 2023 Avocat Actualités Lire l'article Comité international olympiqueLoi de finances pour 2024exonération d’impôt
Convention fiscale avec le Kenya : mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée. 28 Déc 2023 Avocat Actualités Lire l'article Kenyaconvention fiscale
Le Conseil constitutionnel censure l'exonération de taxe sur les salaires pour les groupes TVA. 27 Déc 2023 Avocat Actualités Lire l'article taxe sur les salairesConseil constitutionnel
Taxe sur les transactions financières : Mise à jour de la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2023. 22 Déc 2023 Avocat Actualités Lire l'article Taxe sur les transactions financièrescapitalisation boursière
Actualisation pour 2024 du barème des contributions sur les boissons non alcooliques. 21 Déc 2023 Avocat Actualités Lire l'article boissons non alcooliques
Les sanctions pécuniaires et pénalités prononcées à l’étranger ne sont pas déductibles du résultat. 19 Déc 2023 Avocat Actualités Lire l'article sanctions pécuniairespénalitésétranger
Déclaration « pays par pays ». 18 Déc 2023 Avocat Actualités Lire l'article Déclaration « pays par pays ».
Prorogation d'une année des aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Actualités
Renforcement des obligations déclaratives concernant les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Actualités
Option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu aux plus-values de cession d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel par les particuliers. Actualités