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Taxe sur les petits colis : point d'information sur sa mise en œuvre.

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02 Fév 2026
Avocat
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Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal du 31 décembre 2025 au 30 mars 2026

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29 Jan 2026
Avocat
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Taux des comptes d’associés
Régularité de la notification des actes de procédure.

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09 Déc 2025
Avocat
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Lutte contre l'évasion fiscale : 25 États tombent d'accord pour partager les données immobilières des contribuables.

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08 Déc 2025
Avocat
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biens immobiliersévasion fiscale internationale
Taux de TVA applicable aux livraisons successives de produits alimentaires préparés.

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24 Nov 2025
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TVA
Soirée de dédicace du livre Procédures fiscales en France.

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30 Sep 2025
Avocat
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Procédures fiscales en France
L'exigence d'une inscription au RCS pour être loueur en meublé professionnel est contraire à la constitution.

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23 Sep 2025
Avocat
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Conseil constitutionnellocation meublée
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

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18 Sep 2025
Avocat
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ISContribution exceptionnelle
Le Conseil constitutionnel valide la taxe sur les services numériques (taxe Gafa).

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15 Sep 2025
Avocat
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TAXE GAFAConseil constitutionnel
Exemption d'affectation en résidence principale pour les primo-accédants bénéficiant d'avantages fiscaux.

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09 Sep 2025
Avocat
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exonération d’impôtrésidence principale
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