Articles publiés par Avocat - Page 2

Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026.

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16 Avr 2026

Calendrier de la déclaration des revenus 2025

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09 Avr 2026

déclaration des revenus

Tarif de la retenue à la source applicable en 2026 aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des non-résidents (article 182 A du CGI).

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03 Avr 2026

retenue à la source

Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l’année 2025

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20 Fév 2026

frais de carburant

Actualisation pour 2026 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas.

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19 Fév 2026

Taxe sur les petits colis : point d'information sur sa mise en œuvre.

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02 Fév 2026

petits colis taxe

Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal du 31 décembre 2025 au 30 mars 2026

Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal, du 31 décembre 2025 au 30 mars 2026.

29 Jan 2026

Taux des comptes d’associés

Régularité de la notification des actes de procédure.

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09 Déc 2025

avis de réception notification

Lutte contre l'évasion fiscale : 25 États tombent d'accord pour partager les données immobilières des contribuables.

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08 Déc 2025

biens immobiliers évasion fiscale internationale

Taux de TVA applicable aux livraisons successives de produits alimentaires préparés.

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24 Nov 2025

TVA

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La seule circonstance que l’administration fiscale soit membre d’une instance antifraude ne suffit pas à faire échec à l’application du délai spécial de reprise prévu par l’article L. 188 C du LPF.

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Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127).

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Nouvelle version du guide « Évaluation des entreprises et des titres de sociétés ».

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