Tarif de la retenue à la source applicable en 2026 aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des non-résidents (article 182 A du CGI).
|
Tarif de la retenue à la source prévue à l’article 182 A du CGI applicable en 2026 |
|||||
|
Taux applicables pour l’année 2026 (1) |
Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une année (en euros) |
Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un trimestre (en euros) |
Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un mois (en euros) |
Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une semaine (en euros) |
Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une journée ou à une fraction de journée (en euros) |
|
0 % pour la fraction |
Inférieure ou égale à 17 275 |
Inférieure ou égale à 4 319 |
Inférieure ou égale à 1 440 |
Inférieure ou égale à 332 |
Inférieure ou égale à 55 |
|
12 % pour la fraction |
Supérieure à 17 275 et inférieure ou égale à 50 112 |
Supérieure à 4 319 et inférieure ou égale à 12 528 |
Supérieure à 1 440 et inférieure ou égale à 4 176 |
Supérieure à 332 et inférieure ou égale à 964 |
Supérieure à 55 et inférieure ou égale à 161 |
|
20 % pour la fraction |
Supérieure à 50 112 |
Supérieure à 12 528 |
Supérieure à 4 176 |
Supérieure à 964 |
Supérieure à 161 |
(1) Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d’outre-mer (DOM).
Actualité bofip du 02/04/2026
BOI-BAREME-000043 : BAREME - IR - Tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des non-résidents
