Déductibilité d'une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel (Rescrit).

Des précisions doctrinales sont apportées concernant la déductibilité de la retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel, au regard des dispositions du 4° du 1 de l’article 39 du code général des impôts.

Question :

Lorsqu’une retenue à la source est prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel, doit-elle être intégralement déduite du bénéfice de l’entreprise ou doit-elle être scindée en deux pour subir un traitement différencié sous forme de crédit d’impôt à hauteur du taux de retenue à la source prévu par la convention fiscale et sous forme de déduction pour le surplus ?

Réponse :

Les impôts prélevés par un État ou un territoire en contradiction avec les stipulations de la convention fiscale applicable ne donnent pas lieu à un crédit d’impôt et peuvent uniquement faire l’objet d’une déduction du bénéfice net.

Cette règle s’applique à l’intégralité de la retenue à source : il n’y a pas lieu de la scinder en deux pour appliquer un crédit d’impôt à hauteur du taux prévu par la convention ; le prélèvement doit être intégralement déduit du bénéfice (code général des impôts, art. 39, 1-4°).

Bofip du 18/12/2024 , BOI-BIC-CHG-40-30.