Retenue à la source

Tarif de la retenue à la source applicable en 2026 aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des non-résidents (article 182 A du CGI).

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03 Avr 2026

retenue à la source

Déductibilité d'une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel (Rescrit).

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20 Déc 2024

retenue à la source

QPC sur la retenue à la source sur les distributions à des sociétés déficitaires.

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21 Juil 2023

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