Revenus distribués : Indépendance de la procédure de contrôle de la société à l’origine des distributions par rapport à la procédure d’imposition des bénéficiaires de ces mêmes distributions.
La doctrine administrative relative aux revenus distribués sur le fondement de l’article 109 du code général des impôts est mise à jour au regard de l’état de la jurisprudence sur l’indépendance des procédures d’imposition conduites à l’égard de la société à l’origine des distributions et des bénéficiaires de ces mêmes distributions.
Bofip du 23/12/2024
BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2840-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50-20241223
