Revenus distribués : l’application de la majoration de 25% a encore de beaux jours devant elle.
L’invalidation de la majoration de 25 % prononcée par la CEDH dans son arrêt du 7 décembre 2023 ne s’étend pas aux revenus réputés distribués.
La Cour européenne des droits de l’Homme avait jugé que la majoration appliquée jusqu’en 2022 à la base d’imposition des revenus des titulaires de BIC, de BNC ou de BA non-adhérents d’un organisme de gestion agréé violait l’article 1er du premier protocole (CEDH 7 décembre 2023, requête no 26604/16, affaire Waldner c. France).
Dans un jugement du 26/02/2024, l’application de cette majoration de 25% aux revenus des non-adhérents à un organisme de gestion agréé a été écartée par le juge français ((Tribunal Administratif de Caen, 2ᵉ Chambre, 26 janvier 2024, 2102488 ; https://www.village-justice.com/articles/mise-oeuvre-jurisprudence-cedh-sur-majoration-pour-non-adhesion-oga,48982.html)
Dans un arrêt du 02/07/2025, (CE, 2 juillet 2025, n° 497945), le Conseil d’Etat vient de juger que l’invalidation de la majoration de 25 % prononcée par la CEDH dans son arrêt Waldner ne s’étend pas aux revenus réputés distribués. L’invalidation n’est donc pas transposable aux autres cas d’application de la majoration de 25% (revenus distribués résultant notamment des articles 109 et 111 du CGI).
