Taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne.
L’article 53 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a instauré une taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne, codifiée à l’article 1609 sexdecies C du code général des impôts.
Cette taxe est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
À la suite de la consultation publique engagée le 19 juin 2024, une publication précise les commentaires en tenant compte des contributions reçues.
Bofip du 18/12/2024
BOI-AIS-CCN-30-60
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14282-PGP.html/identifiant=BOI-AIS-CCN-30-60-20241218
