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Création d'un crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales. 25 Mai 2023 Avocat Actualités Lire l'article musique
Garantie d’information du contribuable : une garantie de moins en moins protégée par le juge de l’impôt. Actualités
Les demandes de recours hiérarchiques n’ont pas besoin d’être justifiées par le contribuable (CE 13/05/2026, n°503687). Actualités