Taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne. 19 Déc 2024 Avocat Actualités Lire l'article musique
Prorogation de la déduction spéciale pour dépenses d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique aux acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2025. 30 Mai 2023 Avocat Actualités Lire l'article dépenses d'acquisition d'œuvresdéduction spécialel’article 238 bis AB du CGImusique
Création d'un crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales. 25 Mai 2023 Avocat Actualités Lire l'article l'article 220 septdecies du code général des impôtsmusiquecrédit d'impôt
L’exonération fiscale limitée aux agents généraux d'assurances ayant exercé leur activité à titre individuel est inconstitutionnelle. Actualités
TVA : Précisions sur les conditions et modalités de régularisation de la taxe facturée à tort. Actualités
La date du fait générateur des droits d'enregistrement en cas de cession de droits sociaux. Actualités