CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

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Taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne.

19 Déc 2024

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30 Mai 2023

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Création d'un crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales.

25 Mai 2023

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