CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Prorogation de la déduction spéciale pour dépenses d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique aux acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2025.


Selon les dispositions de l’article 238 bis AB du CGI, les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002 et avant le 31 décembre 2025, des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.

L'article 41 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge la période d'application de la déduction spéciale pour dépenses d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique, prévue à l'article 238 bis AB du code général des impôts. Les entreprises peuvent bénéficier du dispositif au titre des acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2025.

Il faut rappeler que pour bénéficier de la déduction d’impôt, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes.

Selon les dispositions du même article 238 bis AB du CGI, sont également admises en déduction les sommes correspondant au prix d'acquisition d'instruments de musique. Et pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit s'engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.

Bofip du 24/05/2023 BOI-BIC-CHG-70-10.


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