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Comptes courants d’associés: exercice de 12 mois le 31 mars 2023


2 commentaires

Le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés des entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 31 mars 2023 s’élève à 3,17 %.

Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont déductibles des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Les entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 31 mars 2023 peuvent retenir le taux de 5 %, dès lors qu’il est supérieur au taux publié par l’avis du 27 avril 2023 (4,76 %). Pour ces entreprises, le taux maximal d’intérêts déductibles s’établit, de manière définitive, à 3,17 %.

Avis ECOT2314348V du 26-5-2023.


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2 Commentaires

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Arnaud Soton
22 JUNE 2023 à 16:12

Bonjour,
Pour ces entreprises, le taux maximal d’intérêts déductibles s’établit, de manière définitive, à 3,17 %.

Anonyme
22 JUNE 2023 à 15:52

bonjour,
3.17% ou 2.58% ??? quel est le bon taux fiscalement déductible pour les exercices de 12 mois cloturant au 31/03/2023 ??

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