Articles publiés par Avocat - Page 6

Force probante relative des procès-verbaux établis par les agents des douanes.

17 Fév 2025

Avocat

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dounes

Relèvement du seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications, droits d’auteur et autres rémunérations.

14 Fév 2025

Avocat

Actualités

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Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal pour la période couvrant les exercices de douze mois clos du 31 décembre 2024 au 30 mars 2025.

14 Fév 2025

Avocat

Actualités

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Taux des comptes d’associés

Le délai de reprise spécial en cas de procédures pénales et redressements fiscaux.

12 Fév 2025

Avocat

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délai de reprise

Une mesure fiscale ne peut rétroagir à la date de son annonce publique lorsque cette dernière n’est pas suffisamment claire.

11 Fév 2025

Avocat

Actualités

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Franchise en base de TVA : un abaissement significatif des seuils en vigueur au 1er mars 2025.

06 Fév 2025

Avocat

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TVA

Relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du CGI.

03 Fév 2025

Avocat

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frais généraux

Validité sous condition du testament rédigé dans une langue que ne comprend pas le testateur.

20 Jan 2025

Avocat

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testament

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2025 de l'accord amiable entre la France et la Suisse en matière de télétravail.

17 Jan 2025

Avocat

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convention fiscale

Avis de mise en recouvrement : obligation de mentionner la qualité de son émetteur sous peine d’irrégularité substantielle.

16 Jan 2025

Avocat

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avis de mise en recouvrement

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Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127).

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Nouvelle version du guide « Évaluation des entreprises et des titres de sociétés ».

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