CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Articles publiés par Avocat - Page 6

Prescription de la dette douanière et caractérisation d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives.

21 Sep 2023

Avocat

Actualités

dette douanière poursuites judiciaires répressives prescription

Modalités d'exonération en cas d’exercice partiel d'une activité en ZFU.

20 Sep 2023

Avocat

Actualités

ZFU exonération d’impôt

Procédure douanière et notification du droit à bénéficier de conseils juridiques.

19 Sep 2023

Avocat

Actualités

conseils juridiques Procédure douanière infraction en matière de contributions indirectes

Apport à une société contrôlée : la réduction de capital par annulation des titres met fin au report.

18 Sep 2023

Avocat

Actualités

réduction de capital art. 150-0 B ter report d’imposition

Délai de prescription et remboursement de la TVA indûment facturée et reversée au trésor.

15 Sep 2023

Avocat

Actualités

remboursement de la TVA principe de neutralité prescription TVA

Poursuites en matière de fraude fiscale et absence d'annexion de l'avis de mise en recouvrement à la dénonciation de faits de fraude fiscale.

14 Sep 2023

Avocat

Actualités

procureur de la République fraude fiscale

Régime micro-foncier : le seuil reste à 15 000 €.

12 Sep 2023

Avocat

Actualités

Pas d’activité de marchand de biens en cas d’achats-reventes successifs de résidences principales.

11 Sep 2023

Avocat

Actualités

marchand de biens abus de droit plus-values résidence principale

Défaut de notification d'un acte de la procédure administrative à tous les redevables solidaires de l'impôt.

04 Sep 2023

Avocat

Actualités

droits d’enregistrement notification

Infraction douanière et droit à l’assistance d’un interprète neutre.

31 Août 2023

Avocat

Actualités

Infraction douanière douane interprète constat

Affichage des articles 51-60 sur 197

Derniers articles

Renforcement des obligations déclaratives concernant les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.

Actualités

Option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu aux plus-values de cession d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel par les particuliers.

Actualités

Exonération d’IFI des actifs professionnels : seuls sont exonérés les locaux loués meublés qui génèrent un résultat bénéficiaire.

Actualités

Catégories