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Prorogation jusqu'au 31 décembre 2025 de l'accord amiable entre la France et la Suisse en matière de télétravail.

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17 Jan 2025
Avocat
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convention fiscale
Avis de mise en recouvrement : obligation de mentionner la qualité de son émetteur sous peine d’irrégularité substantielle.

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16 Jan 2025
Avocat
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avis de mise en recouvrement
Plafond d'exonération des indemnités de repas pour 2025.

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15 Jan 2025
Avocat
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indemnités repas
Nouvelles dispositions relatives à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne (Circ. n° ECOI2433349C, 3 janv. 2025).

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14 Jan 2025
Avocat
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services à la personne
L’exonération fiscale limitée aux agents généraux d'assurances ayant exercé leur activité à titre individuel est inconstitutionnelle.

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10 Jan 2025
Avocat
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agent général d'assurances
TVA : Précisions sur les conditions et modalités de régularisation de la taxe facturée à tort.

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09 Jan 2025
Avocat
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TVA
Fraude fiscale : les agents du fisc sont désormais sur les réseaux sociaux.

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07 Jan 2025
Avocat
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fraude fiscale
Transmission des éléments d’identification du bénéficiaire de certaines redevances.

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02 Jan 2025
Avocat
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droits d'auteurs
Plus-values mobilières des particuliers et le report d’imposition des gains réalisés avant 2014 sous condition de remploi dans une activité économique.

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30 Déc 2024
Avocat
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plus-values
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles 2024.

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30 Déc 2024
Avocat
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compte courant d'associé
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Délais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909).

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