Actualisation pour 2025 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.

Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.

Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1er janvier de chaque année.

L’actualisation pour 2025 des plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources figure dans le document lié pour les dispositifs suivants :

Besson neuf (code général des impôts [CGI], art. 31, I-1°-g) ;

Robien classique et recentré (CGI, art. 31, I-1°-h) ;

Borloo neuf (CGI, art. 31, I-1°-l) ;

Conventionnement « ANAH » : Borloo ancien (CGI, art. 31, I-1°-m) et Cosse (CGI, art. 31, I-1°-o) ;

Scellier métropole et outre-mer (CGI, art. 199 septvicies) ;

Duflot / Pinel métropole et outre-mer (CGI, art. 199 novovicies) ;

Loc’Avantages (CGI, art. 199 tricies).

BOI-BAREME-000017 : BAREME - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2025

Bofip du 17/02/2025

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000017-20250217


Lire les commentaires (0)

Articles similaires


Soyez le premier à réagir

Ne sera pas publié

Envoyé !

Derniers articles

Quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation et régime fiscal privilégié.

Quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation et régime fiscal privilégié.

Saisie administrative à tiers détenteur : la condamnation au paiement du tiers détenteur défaillant est inconstitutionnelle.

Saisie administrative à tiers détenteur : la condamnation au paiement du tiers détenteur défaillant est inconstitutionnelle.

Garantie d’information du contribuable : une garantie de moins en moins protégée par le juge de l’impôt.

Garantie d’information du contribuable : une garantie de moins en moins protégée par le juge de l’impôt.

Catégories