Articles publiés par Avocat - Page 10

Suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

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17 Jan 2024
Avocat
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CVAE
Calcul des pénalités pour défaut de déclaration d’IR : le Conseil d’Etat répond.

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16 Jan 2024
Avocat
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défaut de déclaration d’IR
Revalorisation exceptionnelle des limites d’application de l’exonération des plus-values en fonction des recettes des entreprises agricoles.

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15 Jan 2024
Avocat
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Exonération des plus-values
Condamnation du chef des deux qualifications de blanchiment et blanchiment douanier.

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12 Jan 2024
Avocat
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blanchiment d'argent
Exonération d’IFI au titre des actifs professionnels.

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11 Jan 2024
Avocat
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IFI
Prorogation en 2024 du dispositif temporaire d’exonération fiscale et sociale des pourboires.

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10 Jan 2024
Avocat
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pourboires
Précisions sur le champ d’application du régime du « pacte Dutreil ».

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09 Jan 2024
Avocat
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Pacte Dutreil
Élimination de la double imposition sur le revenu et lutte contre la fraude fiscale.

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08 Jan 2024
Avocat
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double imposition
Remise en cause de la déduction des rémunérations versées dans un paradis fiscal.

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05 Jan 2024
Avocat
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paradis fiscal
Nouveau délai d’instruction pour les demandes de crédit de paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit.

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04 Jan 2024
Avocat
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donationsuccession
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SCI et abus de droit (CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/06/2026, 24VE01240).

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Plus-value de cession d’un logement autre que la résidence principale : CAA Versailles 4 juin 2026, n° 24VE00969.

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Quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation et régime fiscal privilégié.

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