CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON
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AVOCATS FISCALISTES

 

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

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Nouveau délai d’instruction pour les demandes de crédit de paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit.

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04 Jan 2024
Avocat
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Comptes courants d’associés : exercice clos au 31 décembre 2023.

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03 Jan 2024
Avocat
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Taux maximal d’intérêts déductiblescomptes courants d’associés
Loi de finances pour 2024 : la disposition fiscale relative à l’exonération de certains impôts bénéficiant aux fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique et à leurs salariés est censurée.

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29 Déc 2023
Avocat
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Convention fiscale avec le Kenya : mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée.

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28 Déc 2023
Avocat
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Kenyaconvention fiscale
Le Conseil constitutionnel censure l'exonération de taxe sur les salaires pour les groupes TVA.

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27 Déc 2023
Avocat
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Taxe sur les transactions financières : Mise à jour de la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2023.

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22 Déc 2023
Avocat
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Actualisation pour 2024 du barème des contributions sur les boissons non alcooliques.

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21 Déc 2023
Avocat
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Les sanctions pécuniaires et pénalités prononcées à l’étranger ne sont pas déductibles du résultat.

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19 Déc 2023
Avocat
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Déclaration « pays par pays ».

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18 Déc 2023
Avocat
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Exonération de la plus-value : la location ponctuelle du logement appartenant à un non-résident n’empêche pas la libre disposition.

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16 Déc 2023
Avocat
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Régularité de la notification des actes de procédure : avis de réception signé par un tiers.

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