CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Élargissement de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des artistes et des auteurs.


La liste des exonérations de plein droit de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue en faveur de certaines catégories d'artistes-auteurs et de compositeurs est étendue à l'ensemble des activités contemporaines d'écriture et à la notion d'œuvres graphiques et plastiques.

Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2024.

Loi de finances pour 2024.


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