La liste des exonérations de plein droit de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue en faveur de certaines catégories d'artistes-auteurs et de compositeurs est étendue à l'ensemble des activités contemporaines d'écriture et à la notion d'œuvres graphiques et plastiques.
Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2024.
Loi de finances pour 2024.
