CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES

Droits de succession

Droits de succession : non-déductibilité des dettes de restitution portant sur une somme d'argent dont le défunt s'est réservé l'usufruit.

01 Oct 2024

L’irrévocabilité de l’option du paiement différé des droits de succession sans intérêts.

18 Mar 2024
2 articles

Derniers articles

Le délai de réclamation pour l'imposition primitive de taxe foncière.

Validité sous condition du testament rédigé dans une langue que ne comprend pas le testateur.

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2025 de l'accord amiable entre la France et la Suisse en matière de télétravail.

Catégories