Droits de succession

Droits de succession : non-déductibilité des dettes de restitution portant sur une somme d'argent dont le défunt s'est réservé l'usufruit.

Droits de succession : non-déductibilité des dettes de restitution portant sur une somme d'argent dont le défunt s'est réservé l'usufruit.

01 Oct 2024

droits de succession

L’irrévocabilité de l’option du paiement différé des droits de succession sans intérêts.

L’irrévocabilité de l’option du paiement différé des droits de succession sans intérêts.

18 Mar 2024

droits de succession

2 articles

Derniers articles

Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026.

Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026.

Renonciation à recettes et acte anormal de gestion (CE, 8 avril 2026, n° 499815).

Renonciation à recettes et acte anormal de gestion (CE, 8 avril 2026, n° 499815).

Calendrier de la déclaration des revenus 2025

Calendrier de la déclaration des revenus 2025

Catégories