Droits de succession

Droits de succession : non-déductibilité des dettes de restitution portant sur une somme d'argent dont le défunt s'est réservé l'usufruit.

Droits de succession : non-déductibilité des dettes de restitution portant sur une somme d'argent dont le défunt s'est réservé l'usufruit.

01 Oct 2024
L’irrévocabilité de l’option du paiement différé des droits de succession sans intérêts.

L’irrévocabilité de l’option du paiement différé des droits de succession sans intérêts.

18 Mar 2024
2 articles

Derniers articles

Plus-value de cession d’un logement autre que la résidence principale : CAA Versailles 4 juin 2026, n° 24VE00969.

Plus-value de cession d’un logement autre que la résidence principale : CAA Versailles 4 juin 2026, n° 24VE00969.

Quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation et régime fiscal privilégié.

Quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation et régime fiscal privilégié.

Saisie administrative à tiers détenteur : la condamnation au paiement du tiers détenteur défaillant est inconstitutionnelle.

Saisie administrative à tiers détenteur : la condamnation au paiement du tiers détenteur défaillant est inconstitutionnelle.

Catégories