Droits de succession : non-déductibilité des dettes de restitution portant sur une somme d'argent dont le défunt s'est réservé l'usufruit. 01 Oct 2024 Avocat Actualités Lire l'article droits de succession
L’irrévocabilité de l’option du paiement différé des droits de succession sans intérêts. 18 Mar 2024 Arnaud Soton Actualités Lire l'article droits de succession
Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de la suspension jusqu’au 31 décembre 2025 de l’abaissement des seuils résultant de l’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Actualités