CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.


La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) devait être effective en 2024. Cependant, elle est reportée au 1er janvier 2027. L'article 79 de la loi de finances pour 2024 lui substitue une réduction progressive de la cotisation due par les entreprises, étalée sur une période de 3 ans.

A noter que la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est la deuxième composante de la contribution économique territoriale (CET) due par les entreprises et les travailleurs indépendants qui génèrent un certain montant de chiffre d’affaires. C’est une taxe instaurée au profit des collectivités territoriales.

Elle est déjà réduite de moitié en 2023, et est donc amenée à disparaître complètement d’ici 2027.

Loi de finances pour 2024.


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