Articles publiés par Avocat - Page 28

Possibilité de l’envoi simultané d'une mise en demeure de déposer une déclaration et d'un avis d'ESFP.

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10 Avr 2021
Avocat
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Demandes de justifications sur les sommes créditées sur des comptes : appréciation de l’écart entre les crédits des comptes et les revenus déclarés.

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09 Avr 2021
Avocat
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Prix de transfert : l’administration fiscale doit rapporter la preuve.

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08 Avr 2021
Avocat
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Le délai de reprise en cas d’activité occulte.

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07 Avr 2021
Avocat
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Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : l’appréciation de la durée d’exercice de l’activité.

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06 Avr 2021
Avocat
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Contrôle fiscal : l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.

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05 Avr 2021
Avocat
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Contrôle fiscal : la vérification de comptabilité.

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04 Avr 2021
Avocat
Articles permanents
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L’amendement charasse fait l’objet d’une QPC.

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03 Avr 2021
Avocat
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La donation-cession et l’abus de droit

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02 Avr 2021
Avocat
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L’amendement Charasse dans sa version résultant de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 est conforme à la Constitution.

L’amendement Charasse dans sa version résultant de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 est conforme à la Constitution.

01 Avr 2021
Avocat
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Délais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909).

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Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026.

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Renonciation à recettes et acte anormal de gestion (CE, 8 avril 2026, n° 499815).

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