Articles publiés par Avocat - Page 27

Contribution aux charges du mariage : des conditions de déductibilité jugées inconstitutionnelles.

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20 Avr 2021
Avocat
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L’imposition des associés d’une SCI.

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19 Avr 2021
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Sursis d’imposition et réduction du capital social d’une société bénéficiaire d’apport.

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18 Avr 2021
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La proposition de rectification

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17 Avr 2021
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La majoration de 25 % appliquée aux revenus distribués pour le calcul de l’IR est conforme à la Constitution.

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16 Avr 2021
Avocat
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L’acte anormal de gestion : la preuve de l’anormalité.

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15 Avr 2021
Avocat
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Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : notion de branche complète d'activité.

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14 Avr 2021
Avocat
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SCI et abus de droit.

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13 Avr 2021
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Déclaration des comptes à l'étranger : notion de compte utilisé.

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12 Avr 2021
Avocat
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La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition.

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11 Avr 2021
Avocat
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Délais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909).

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Renonciation à recettes et acte anormal de gestion (CE, 8 avril 2026, n° 499815).

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