CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Articles publiés par Avocat - Page 24

Déductibilité des loyers reversés en application d’un contrat de location mandatée.

Déductibilité des loyers reversés en application d’un contrat de location mandatée.

21 Déc 2022

location mandatée l’article 1586 sexies avocat fiscaliste

TVA et vente de terrains à bâtir par des particuliers.

TVA et vente de terrains à bâtir par des particuliers.

20 Déc 2022

terrains à bâtir commercialisation foncière TVA avocat fiscaliste

La valeur locative des biens revenant au bailleur au terme d’un bail à construction n’est pas nulle.

La valeur locative des biens revenant au bailleur au terme d’un bail à construction n’est pas nulle.

19 Déc 2022

immobilisations industrielles valeur locative bail à construction

Une société n'est pas redevable de la TVA facturée à tort si ses clients étaient des consommateurs finaux sans droit à déduction.

Une société n'est pas redevable de la TVA facturée à tort si ses clients étaient des consommateurs finaux sans droit à déduction.

17 Déc 2022

l'article 203 de la directive « TVA »CJUE TVA déduction TVA avocat fiscaliste

Mise à disposition d'un logement à un salarié et avantage en nature.

Mise à disposition d'un logement à un salarié et avantage en nature.

15 Déc 2022

l'article 54 bis du CGI l'article 111 du CGI logement avantage en nature avocat fiscaliste

Précisions sur le report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur.

Précisions sur le report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur.

14 Déc 2022

apport de titres Rescrits avocat plus-values professionnelles avocat fiscaliste

La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients.

La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients.

13 Déc 2022

secret professionnel avocat CJUE

Application de la TVA aux prestations de services dérivées d’un contrat d’assurance santé pour confirmer le diagnostic d’un assuré.

Application de la TVA aux prestations de services dérivées d’un contrat d’assurance santé pour confirmer le diagnostic d’un assuré.

12 Déc 2022

prestations de services CJUE question préjudicielle TVA avocat fiscaliste

Confusion de patrimoine sous le régime de faveur.

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10 Déc 2022

fusion Confusion de patrimoine régime de faveur avocat fiscaliste

Le nouveau statut fiscal de l’entrepreneur individuel.

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07 Déc 2022

entrepreneur individuel plus-values professionnelles avocat fiscaliste

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