Articles publiés par Avocat - Page 22

La TVA facturée à tort reste due, même si l'opération est exonérée.

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17 Fév 2023
Avocat
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TVA
Etats et territoires non coopératifs à des fins fiscales.

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16 Fév 2023
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ETNC
Responsabilité fiscale du dirigeant social et obligation d’information préalable par l’administration.

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15 Fév 2023
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Responsabilité fiscale du dirigeant social
Précision relative au champ d'application de l'exonération de TVA applicable à la fourniture de prothèses dentaires prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI.

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14 Fév 2023
Avocat
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l'exonération de TVAprothèses dentaires
L'administration a actualisé ses commentaires administratifs relatifs à divers crédits d'impôt.

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10 Fév 2023
Avocat
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crédit d'impôt
Bénéfice de l’exonération au titre de la première cession d’une résidence secondaire dans le cadre d’une réclamation.

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09 Fév 2023
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première cession d’une résidence secondaireplus-value
Déclaration des locaux d’habitation

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06 Fév 2023
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Report de la date limite de souscription des déclarations IFU 2023.

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02 Fév 2023
Avocat
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dividendesIFU
Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires.

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01 Fév 2023
Avocat
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divorcedroits d'enregistrement
Frais de carburant pour 2022 (BOI du 25/01/2023) : des barèmes en hausse.

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27 Jan 2023
Avocat
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frais de carburant
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Plus-value de cession d’un logement autre que la résidence principale : CAA Versailles 4 juin 2026, n° 24VE00969.

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Quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation et régime fiscal privilégié.

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