Articles publiés par Avocat - Page 18

Exonération des plus-values dégagées à l'occasion de la perception par un agent général d'assurances de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat.

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20 Mai 2023
Avocat
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agent général d'assurancesplus-valuesdépart à la retraite
Suppression du régime des minibons.

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17 Mai 2023
Avocat
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minibonscrowdfundingfinancement participatif
Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne (Rescrit et précisions).

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15 Mai 2023
Avocat
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services à la personnetaux réduitTVA
Exonération de TVA en matière d’affermage.

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11 Mai 2023
Avocat
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Exonération de TVAaffermageCJUETVA
interdiction du cumul de sanctions en l’absence de procédures coordonnées.

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10 Mai 2023
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cumul de sanctionsNe bis in idem
Exonération des plus-values en cas de départ à la retraite.

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06 Mai 2023
Avocat
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plus-valuesL’article 151 septies A du CGIdépart à la retraite
Exonération des allocations de télétravail.

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05 Mai 2023
Avocat
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Exonérationtélétravail
Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur consentie à un prix raisonnable.

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04 Mai 2023
Avocat
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location ou de la sous-locationrésidence principale
Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal.

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27 Avr 2023
Avocat
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intérêts admis en déduction
Décompte de l’intérêt de retard en cas de paiement des impositions avant notification des rectifications.

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26 Avr 2023
Avocat
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intérêt de retardproposition de rectification
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Délais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909).

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Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026.

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