Articles publiés par Avocat - Page 18

Création d'un crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales.

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25 Mai 2023
Avocat
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l'article 220 septdecies du code général des impôtsmusiquecrédit d'impôt
Prestations sociales : le caractère transfrontalier des opérations n’a pas d’incidence sur le bénéfice de l’exonération.

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24 Mai 2023
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aide à domicilePrestations socialesservices sociauxTVA
Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires : prorogation des exonérations fiscales et réduction de la condition relative à l’âge de l’entreprise.

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23 Mai 2023
Avocat
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Jeunes entreprises innovantesjeunes entreprises universitairesexonérations fiscales
Mise à jour des obligations déclaratives des organismes délivrant des reçus fiscaux s'agissant de la réduction d'impôt sur la fortune immobilière.

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22 Mai 2023
Avocat
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reçus fiscauxl’article 978 du CGIdons
Exonération des plus-values dégagées à l'occasion de la perception par un agent général d'assurances de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat.

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20 Mai 2023
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agent général d'assurancesplus-valuesdépart à la retraite
Suppression du régime des minibons.

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17 Mai 2023
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minibonscrowdfundingfinancement participatif
Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne (Rescrit et précisions).

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15 Mai 2023
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services à la personnetaux réduitTVA
Exonération de TVA en matière d’affermage.

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11 Mai 2023
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Exonération de TVAaffermageCJUETVA
interdiction du cumul de sanctions en l’absence de procédures coordonnées.

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10 Mai 2023
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cumul de sanctionsNe bis in idem
Exonération des plus-values en cas de départ à la retraite.

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06 Mai 2023
Avocat
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plus-valuesL’article 151 septies A du CGIdépart à la retraite
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Quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation et régime fiscal privilégié.

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