CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Articles publiés par Avocat - Page 17

Actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié de déclaration.

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26 Mai 2023

franchise en base Régime simplifié de déclaration TVA

Création d'un crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales.

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25 Mai 2023

l'article 220 septdecies du code général des impôts musique crédit d'impôt

Prestations sociales : le caractère transfrontalier des opérations n’a pas d’incidence sur le bénéfice de l’exonération.

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24 Mai 2023

aide à domicile Prestations sociales services sociaux TVA

Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires : prorogation des exonérations fiscales et réduction de la condition relative à l’âge de l’entreprise.

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23 Mai 2023

Jeunes entreprises innovantes jeunes entreprises universitaires exonérations fiscales

Mise à jour des obligations déclaratives des organismes délivrant des reçus fiscaux s'agissant de la réduction d'impôt sur la fortune immobilière.

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22 Mai 2023

reçus fiscaux l’article 978 du CGI dons

Exonération des plus-values dégagées à l'occasion de la perception par un agent général d'assurances de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat.

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20 Mai 2023

agent général d'assurances plus-values départ à la retraite

Suppression du régime des minibons.

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17 Mai 2023

minibons crowdfunding financement participatif

Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne (Rescrit et précisions).

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15 Mai 2023

services à la personne taux réduit TVA

Exonération de TVA en matière d’affermage.

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11 Mai 2023

Exonération de TVA affermage CJUE TVA

interdiction du cumul de sanctions en l’absence de procédures coordonnées.

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10 Mai 2023

cumul de sanctions Ne bis in idem

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Acte anormal de gestion et assouplissement d'une clause de retour à meilleure fortune.

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Régularité de la notification des actes de procédure : avis de réception signé par un tiers.

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