Articles publiés par Avocat - Page 17

Abattement exceptionnel de 70 % ou 85 % applicable aux plus-values immobilières.

22 Juil 2023

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QPC sur la retenue à la source sur les distributions à des sociétés déficitaires.

21 Juil 2023

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retenue à la source distributions sociétés déficitaires non-résidents QPC

Taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal.

15 Juil 2023

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intérêts admis en déduction

Déclaration des dons manuels en ligne.

12 Juil 2023

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Déclaration dons manuels

Les pourboires perçus en 2022 et en 2023 par un salarié sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous conditions.

10 Juil 2023

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pourboires Exonération

Délai de réponse de l’administration fiscale aux observations formulées par le contribuable.

08 Juil 2023

Avocat

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observations formulées par le contribuable l'article L. 57 A du LPF proposition de rectification

Fin anticipée du crédit d'impôt pour premier abonnement à un périodique.

07 Juil 2023

Avocat

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abonnement à un périodique CGI art. 200 sexdecies crédit d'impôt

Relèvement du plafond du crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants.

06 Juil 2023

Avocat

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frais de garde des jeunes enfants 199 sexdecies du CGI 200 quater B du CGI

Actualisation pour 2023 du barème de la base minimum de CFE.

05 Juin 2023

Avocat

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cotisation foncière des entreprises CFE base minimum de CFE

Actualisation des barèmes d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » et « logement » pour l'imposition des revenus des années 2022 et 2023.

03 Juin 2023

Avocat

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Barème d'évaluation forfaitaire l'avantage en nature

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Exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale : éligibilité des terrains à bâtir.

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La seule circonstance que l’administration fiscale soit membre d’une instance antifraude ne suffit pas à faire échec à l’application du délai spécial de reprise prévu par l’article L. 188 C du LPF.

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Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127).

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