CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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La vente des épaves acquises auprès de ses assurés par une compagnie d’assurance, à la suite de sinistres qu’elle a couverts, est une opération soumise à la TVA.


Pour la CJUE, les opérations consistant, pour une entreprise d’assurance, à vendre à des tiers des épaves de véhicules automobiles, accidentés à l’occasion de sinistres qu’elle a couverts, qu’elle a acquises auprès de ses assurés, ne sont pas exonérées de TVA, car de telles opérations n’entrent ni dans le champ de l’article 135, paragraphe 1 de la directive TVA qui prévoit l’exonération des opérations d’assurances, ni dans celui de l’article 136 qui prévoit, notamment, l’exonération des livraisons de biens qui étaient affectés exclusivement à une activité d’assurance.

CJUE, 9e ch., 9 mars 2023, aff. C-42/22, Generali Seguros SA.


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