CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Procédure collective : l'arrêt des poursuites ne bénéficie pas au dirigeant solidairement responsable d'une créance fiscale.


L'administration des douanes peut, sur le fondement des articles 1799 et 1799 A du CGI, poursuivre le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire, en sa qualité de personne solidaire ayant permis de commettre ou de faciliter une fraude, peu important l'arrêt des poursuites envers la société débitrice en liquidation judiciaire.

L'interruption ou l'interdiction des poursuites en raison de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne profite qu'au seul débiteur en procédure collective.

Cass. com., 29 mars 2023, n° 21-21.005, F-B.


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