Procédure collective : l'arrêt des poursuites ne bénéficie pas au dirigeant solidairement responsable d'une créance fiscale. 06 Avr 2023 Avocat Actualités Lire l'article Procédure collectiveResponsabilité fiscale du dirigeant social
Responsabilité fiscale du dirigeant social et obligation d’information préalable par l’administration. 15 Fév 2023 Avocat Actualités Lire l'article Responsabilité fiscale du dirigeant social
Crédit d’impôt recherche et doublement du montant des dépenses pour les salariés en CDI ayant obtenu un doctorat postérieurement à leur embauche. Actualités
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du plafond dérogatoire de 1 000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d'impôt de 75 % accordée au titre des dons versés aux organismes qui apportent une aide gratuite aux personnes en difficulté. Actualités
Sécurisation de l'application de la réduction d'impôt accordée au titre des dons aux organismes d'intérêt général qui concourent à l'égalité entre les femmes et les hommes. Actualités