Procédure collective : l'arrêt des poursuites ne bénéficie pas au dirigeant solidairement responsable d'une créance fiscale. 06 Avr 2023 Avocat Actualités Lire l'article Responsabilité fiscale du dirigeant social
Responsabilité fiscale du dirigeant social et obligation d’information préalable par l’administration. 15 Fév 2023 Avocat Actualités Lire l'article Responsabilité fiscale du dirigeant social
Actualisation pour 2026 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas. Actualités
La cristallisation de la demande dans la réclamation préalable et l’incidence du dégrèvement partiel accordé.