Procédure collective : l'arrêt des poursuites ne bénéficie pas au dirigeant solidairement responsable d'une créance fiscale. 06 Avr 2023 Avocat Actualités Lire l'article Procédure collectiveResponsabilité fiscale du dirigeant social
Responsabilité fiscale du dirigeant social et obligation d’information préalable par l’administration. 15 Fév 2023 Avocat Actualités Lire l'article Responsabilité fiscale du dirigeant social
Exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale : éligibilité des terrains à bâtir. Actualités
La seule circonstance que l’administration fiscale soit membre d’une instance antifraude ne suffit pas à faire échec à l’application du délai spécial de reprise prévu par l’article L. 188 C du LPF. Actualités