Procédure collective : l'arrêt des poursuites ne bénéficie pas au dirigeant solidairement responsable d'une créance fiscale. 06 Avr 2023 Avocat Actualités Lire l'article Responsabilité fiscale du dirigeant social
Responsabilité fiscale du dirigeant social et obligation d’information préalable par l’administration. 15 Fév 2023 Avocat Actualités Lire l'article Responsabilité fiscale du dirigeant social
Garantie d’information du contribuable : une garantie de moins en moins protégée par le juge de l’impôt. Actualités
Les demandes de recours hiérarchiques n’ont pas besoin d’être justifiées par le contribuable (CE 13/05/2026, n°503687). Actualités