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Régime micro-foncier : le seuil reste à 15 000 €.

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12 Sep 2023
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micro-foncier
Pas d’activité de marchand de biens en cas d’achats-reventes successifs de résidences principales.

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11 Sep 2023
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marchand de biensabus de droitplus-valuesrésidence principale
Défaut de notification d'un acte de la procédure administrative à tous les redevables solidaires de l'impôt.

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04 Sep 2023
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droits d’enregistrementnotification
Infraction douanière et droit à l’assistance d’un interprète neutre.

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31 Août 2023
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Infraction douanièredouaneinterprèteconstat
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles 30/06/2023

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30 Août 2023
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Taux maximal d’intérêts déductiblescomptes courants d’associés
HLM : Exonération temporaire des plus-values résultant de la cession d'immeuble réalisée en faveur de la construction de logements sociaux.

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29 Août 2023
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Conditions de l'imputation sur le revenu global du déficit tiré d'une activité secondaire.

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29 Août 2023
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revenu globall’article 156 du CGIimputationactivité secondaireimpôt sur le revenu
TVA : simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires.

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25 Août 2023
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denrées alimentairesTVA
TVA : Règles applicables aux offres composites.

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24 Août 2023
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offres compositesTVA
L’abandon de créance et les perspectives réelles de réalisation d'un chiffre d'affaires.

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23 Août 2023
Avocat
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abandon de créance
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Délais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909).

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