CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

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HLM : Exonération temporaire des plus-values résultant de la cession d'immeuble réalisée en faveur de la construction de logements sociaux.

HLM : Exonération temporaire des plus-values résultant de la cession d'immeuble réalisée en faveur de la construction de logements sociaux.

29 Août 2023

HLM Exonération temporaire logements sociaux plus-values

Conditions de l'imputation sur le revenu global du déficit tiré d'une activité secondaire.

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29 Août 2023

revenu global l’article 156 du CGI imputation activité secondaire impôt sur le revenu

TVA : simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires.

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25 Août 2023

denrées alimentaires TVA

TVA : Règles applicables aux offres composites.

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24 Août 2023

offres composites TVA

L’abandon de créance et les perspectives réelles de réalisation d'un chiffre d'affaires.

L’abandon de créance et les perspectives réelles de réalisation d'un chiffre d'affaires.

23 Août 2023

abandon de créance

Le seul fait de régler la somme due au profit d'un tiers ne justifie pas l'application de l'amende pour facture de complaisance.

Le seul fait de régler la somme due au profit d'un tiers ne justifie pas l'application de l'amende pour facture de complaisance.

25 Juil 2023

facture de complaisance.l'article 1737 du CGI manœuvres frauduleuses

Plus-values sur cession de titres de participation et société à prépondérance immobilière.

Plus-values sur cession de titres de participation et société à prépondérance immobilière.

24 Juil 2023

société à prépondérance immobilière l’article 219 I a quinquies du CGI titres de participation plus-values

Abattement exceptionnel de 70 % ou 85 % applicable aux plus-values immobilières.

Abattement exceptionnel de 70 % ou 85 % applicable aux plus-values immobilières.

22 Juil 2023

abattement plus-value immobilière

QPC sur la retenue à la source sur les distributions à des sociétés déficitaires.

QPC sur la retenue à la source sur les distributions à des sociétés déficitaires.

21 Juil 2023

retenue à la source distributions sociétés déficitaires non-résidents QPC

Taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal.

Taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal.

15 Juil 2023

intérêts admis en déduction

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Acte anormal de gestion et assouplissement d'une clause de retour à meilleure fortune.

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Régularité de la notification des actes de procédure : avis de réception signé par un tiers.

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