CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Actualisation des barèmes d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » et « logement » pour l'imposition des revenus des années 2022 et 2023.


L'avantage en nature, qui consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d'un bien ou service permettant au salarié de faire l'économie de frais qu'il aurait dû normalement supporter, constitue un élément de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, est imposable à l'impôt sur le revenu.

L'avantage en nature s'évalue en principe selon sa valeur réelle (c'est-à-dire l'économie qu'elle permet au bénéficiaire de réaliser). Par exception, certains avantages font l'objet d'une évaluation forfaitaire. L'évaluation forfaitaire est applicable pour les principaux avantages en nature : nourriture, logement, véhicule, outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) ; elle est revalorisée au 1er janvier de chaque année conformément au taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac.

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 1er juin 2023, l'administration fiscale met à jour les barèmes d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » et « logement » pour l'imposition des revenus de l'année 2023.

 

Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture »

L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2022 et de 2023.

Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture »

Avantage « nourriture » par catégorie de bénéficiaires

Montant 2022 par repas (rappel)

Montant 2022 par jour (rappel)

Montant 2023 par repas

Montant 2023 par jour

Cas général (salariés, dirigeants et agents publics)

5,00 €

10,00 €

5,20 €

10,40 €

Salariés et dirigeants des hôtels, cafés, restaurants et assimilés

1 Minimum Garanti (MG) : soit 3,76 € du 1er janvier au 30 avril, 3,86 € du 1er mai au 31 juillet et 3,94 € du 1er août au 31 décembre

2 MG : soit 7,52 € du 1er janvier au 30 avril, 7,72 € du 1er mai au 31 juillet et 7,88 € du 1er août au 31 décembre

1 MG : soit 4,01 €

2 MG : soit 8,02 €

Remarque : La fourniture de repas dans un restaurant ou une cantine d’entreprise, géré ou subventionné par l’employeur, moyennant une participation des personnels, constitue pour ces derniers un avantage en nature, à raison de la différence entre le montant du forfait avantage nourriture et le montant de la participation personnelle de l’agent. Toutefois, lorsque la participation de l’agent est au moins égale à la moitié de l’évaluation forfaitaire, l’avantage est négligé.

 

Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement »

L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement » s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2022 et de 2023.

Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement »

Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale (P)

Nombre de pièces du logement

Montant mensuel de l'avantage « logement » (en €) en 2022 (rappel)

Montant mensuel de l'avantage « logement » (en €) en 2023

R < 0,5P

logement d'une pièce principale

72,30

75,40

R < 0,5P

autres logements (par pièce principale)

38,70

40,40

0,5P < ou = < 0,6P

logement d'une pièce principale

84,40

88,00

0,5P < ou = < 0,6P

autres logements (par pièce principale)

54,20

56,50

0,6P < ou = R < 0,7P

logement d'une pièce principale

96,30

100,40

0,6P < ou = R < 0,7P

autres logements (par pièce principale)

72,30

75,40

0,7P < ou = R < 0,9P

logement d'une pièce principale

108,30

113,00

0,7P < ou = R < 0,9P

autres logements (par pièce principale)

90,20

94,10

0,9P < ou = R < 1,1P

logement d'une pièce principale

132,70

138,40

0,9P < ou = R < 1,1P

autres logements (par pièce principale)

114,40

119,30

1,1P < ou = R < 1,3P

logement d'une pièce principale

156,60

163,30

1,1P < ou = R < 1,3P

autres logements (par pièce principale)

138,20

144,10

1,3P < ou = R < 1,5P

logement d'une pièce principale

180,80

188,60

1,3P < ou = R < 1,5P

autres logements (par pièce principale)

168,50

175,70

R > ou = 1,5P

logement d'une pièce principale

204,70

213,50

R > ou = 1,5P

autres logements (par pièce principale)

192,60

200,90

Remarque 1 : Montant mensuel du plafond de la sécurité sociale :

  • en 2022 : P = 3 428 € ;
  • en 2023 : P = 3 666 €.

Exemple : Un logement de trois pièces fourni gratuitement par l'employeur à un salarié dont la rémunération brute en espèces (R) est comprise entre 1,1 et 1,3 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale doit en 2023 être évalué à : 144,10 × 3 = 432,30 € / mois.

Remarque 2 : Pour les salariés ne pouvant accomplir leur activité sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions (fonctionnaires logés par nécessité absolue de service, personnel de sécurité et de gardiennage, etc.), la valeur forfaitaire de l’avantage de logement est réduite par application d’un abattement pour sujétions de 30 %, comme en cas de recours à la valeur locative cadastrale.

Bofip du 01/06/2023 BOI-BAREME-000014 et BOI-BAREME-000002.


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