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Le gain lié à l’apport de titres souscrits en exercice de BSPCE ne bénéficie pas du sursis d’imposition. 01 Juin 2023 Avocat Actualités Lire l'article BSPCEbons de souscriptionsursis d’imposition
Droits de succession : non-déductibilité des dettes de restitution portant sur une somme d'argent dont le défunt s'est réservé l'usufruit. Actualités