L’exonération fiscale limitée aux agents généraux d'assurances ayant exercé leur activité à titre individuel est inconstitutionnelle. 10 Jan 2025 Avocat Actualités Lire l'article agent général d'assurances
Exonération des plus-values dégagées à l'occasion de la perception par un agent général d'assurances de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat. 20 Mai 2023 Avocat Actualités Lire l'article agent général d'assurances
Garantie d’information du contribuable : une garantie de moins en moins protégée par le juge de l’impôt. Actualités
Les demandes de recours hiérarchiques n’ont pas besoin d’être justifiées par le contribuable (CE 13/05/2026, n°503687). Actualités