L’exonération fiscale limitée aux agents généraux d'assurances ayant exercé leur activité à titre individuel est inconstitutionnelle. 10 Jan 2025 Avocat Actualités Lire l'article agent général d'assurances
Exonération des plus-values dégagées à l'occasion de la perception par un agent général d'assurances de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat. 20 Mai 2023 Avocat Actualités Lire l'article agent général d'assurances
Exemption d'affectation en résidence principale pour les primo-accédants bénéficiant d'avantages fiscaux. Actualités