L’exonération fiscale limitée aux agents généraux d'assurances ayant exercé leur activité à titre individuel est inconstitutionnelle. 10 Jan 2025 Avocat Actualités Lire l'article agent général d'assurances
Exonération des plus-values dégagées à l'occasion de la perception par un agent général d'assurances de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat. 20 Mai 2023 Avocat Actualités Lire l'article agent général d'assurances
Lutte contre l'évasion fiscale : 25 États tombent d'accord pour partager les données immobilières des contribuables. Actualités
Quand la proposition de rectification devient une décision de rejet d’une réclamation préalable. Actualités