Articles publiés par Avocat - Page 19

Portée de l’obligation de vigilance concernant la solidarité de paiement en matière de travail dissimulé.

Portée de l’obligation de vigilance concernant la solidarité de paiement en matière de travail dissimulé.

19 Avr 2023
Avocat
Actualités
Lire l'article
travail dissimuléattestation de vigilanceSous-traitance
Renvoi d’une QPC relative aux amendes pour omission ou inexactitude des mentions sur les factures.

Renvoi d’une QPC relative aux amendes pour omission ou inexactitude des mentions sur les factures.

18 Avr 2023
Avocat
Actualités
Lire l'article
question prioritaire de constitutionnalitéQPC
Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles au crédit d’impôt recherche.

Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles au crédit d’impôt recherche.

18 Avr 2023
Avocat
Actualités
Lire l'article
crédit d'impôt rechercheCIR
Régime mère-fille : modalités d’imputation des crédits d’impôt attachés aux dividendes de source étrangère.

Régime mère-fille : modalités d’imputation des crédits d’impôt attachés aux dividendes de source étrangère.

17 Avr 2023
Avocat
Actualités
Lire l'article
crédits d’impôtrégime mère-fille
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de la réduction d'impôt « Malraux » dans les quartiers anciens dégradés et dans les quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé.

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de la réduction d'impôt « Malraux » dans les quartiers anciens dégradés et dans les quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé.

14 Avr 2023
Avocat
Actualités
Lire l'article
Malrauxarticle 199 tervicies du code général des impôtsréduction d'impôt
Barème kilométrique automobile pour 2022

Barème kilométrique automobile pour 2022

12 Avr 2023
Avocat
Actualités
Lire l'article
Barème kilométrique
Procédure collective : l'arrêt des poursuites ne bénéficie pas au dirigeant solidairement responsable d'une créance fiscale.

Procédure collective : l'arrêt des poursuites ne bénéficie pas au dirigeant solidairement responsable d'une créance fiscale.

06 Avr 2023
Avocat
Actualités
Lire l'article
Procédure collectiveResponsabilité fiscale du dirigeant social
Cumul des sanctions fiscales et pénales : conditions d’application du principe de proportionnalité des peines.

Cumul des sanctions fiscales et pénales : conditions d’application du principe de proportionnalité des peines.

05 Avr 2023
Avocat
Actualités
Lire l'article
Cumul des sanctions fiscales et pénalesfraude fiscale
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour un exercice de 12 mois clôturé le 31 janvier 2023

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour un exercice de 12 mois clôturé le 31 janvier 2023

30 Mar 2023
Avocat
Actualités
Lire l'article
compte courant d'associé
La vente des épaves acquises auprès de ses assurés par une compagnie d’assurance, à la suite de sinistres qu’elle a couverts, est une opération soumise à la TVA.

La vente des épaves acquises auprès de ses assurés par une compagnie d’assurance, à la suite de sinistres qu’elle a couverts, est une opération soumise à la TVA.

27 Mar 2023
Avocat
Actualités
Lire l'article
TVA
Affichage des articles 181-190 sur 280

Derniers articles

Délais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909).

Délais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909).

Actualités
Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026.

Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026.

Actualités
Renonciation à recettes et acte anormal de gestion (CE, 8 avril 2026, n° 499815).

Renonciation à recettes et acte anormal de gestion (CE, 8 avril 2026, n° 499815).

Actualités

Catégories