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Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal.

27 Avr 2023 Avocat Actualités

Conformément aux dispositions du premier alinéa du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) et de l'article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal.

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du CGI est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Conformément à l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier, les seuils de l'usure prévus au premier alinéa de l'article L. 314-6 du C. consom. et à l'article L. 313-5 du CoMoFi, ainsi que les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours des trois mois précédents sont, à titre transitoire et à compter du 1er février 2023, calculés mensuellement pour une durée de six mois.

Taux pour la période du 31 décembre 2022 au 30 mars 2023

Exercice de douze mois clos

Taux de référence

Entre le 31 décembre 2022 et le 30 janvier 2023

2,27 %

Entre le 31 janvier 2023 et le 27 février 2023

2,55 %

Entre le 28 février 2023 et le 30 mars 2023

2,83 %

 

Actualités bofip du 26/04/2023


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