CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur consentie à un prix raisonnable.


Le I de l'article 35 bis du code général des impôts CGI prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu pour les produits tirés de cette location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.

Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.

Pour 2023, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 199 euros en région d'Île-de-France et à 147 euros dans les autres régions.

Ce dispositif d'exonération s'applique aux locations ou sous-locations réalisées jusqu'au 15 juillet 2024.

Actualités bofip du 03/05/2023.


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