CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal.


Conformément aux dispositions du premier alinéa du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) et de l'article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal.

En application de l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier, les seuils de l'usure prévus au premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de la consommation et à l'article L. 313-5 du code monétaire et financier sont, à titre transitoire, calculés mensuellement par la Banque de France. Il en va de même s'agissant des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours des trois mois précédents. Ces modalités de fixation du seuil de l'usure et d'actualisation des taux effectifs moyens sont applicables à compter du 1er février 2023, pour une durée de six mois.

Dans cette situation, le taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal peut être actualisé selon la même périodicité, pour chaque exercice clos au cours de la période concernée. En effet, il est rappelé que dès la publication au Journal officiel des taux effectifs moyens, les entreprises peuvent utiliser, pour déterminer les taux de référence pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice, les taux moyens correspondants.

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 mars 2023 au 29 juin 2023.

Le tableau suivant donne les taux correspondants pour la période courant du 1er avril 2022 au 30 juin 2023.

Taux pour la période du 1er avril 2022 au 30 juin 2023

Période

Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans

2ème trimestre 2022

1,96 %

3ème trimestre 2022

2,38 %

4ème trimestre 2022

3,36 %

Période de novembre 2022 à janvier 2023

3,56 %

Période de décembre 2022 à février 2023

3,90 %

1er trimestre 2023

4,48 %

Période de février à avril 2023

4,76 %

Période de mars à mai 2023

5 %

2ème trimestre 2023

5,44 %

 

Le tableau suivant indique, par lecture directe, les taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d'exercices de douze mois clos du 31 mars 2023 au 29 juin 2023 inclusivement.

Taux pour la période du 31 mars 2023 au 29 juin 2023

Exercice de douze mois clos

Taux de référence

Entre le 31 mars 2023 et le 29 avril 2023

3,17 %

Entre le 30 avril 2023 et le 30 mai 2023

3,46 %

Entre le 31 mai 2023 et le 29 juin 2023

3,75 %

 

Toutefois, il est rappelé que lorsque les délais de publication au Journal officiel des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent utiliser, pour déterminer ces taux de référence pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice, les taux moyens correspondants.

Bofip du 12/07/2023 BOI-BIC-CHG-50-50-30


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