Portée de l’obligation de vigilance concernant la solidarité de paiement en matière de travail dissimulé. 19 Avr 2023 Avocat Actualités Lire l'article attestation de vigilance
Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026. Actualités