Portée de l’obligation de vigilance concernant la solidarité de paiement en matière de travail dissimulé. 19 Avr 2023 Avocat Actualités Lire l'article travail dissimuléattestation de vigilanceSous-traitance
Sous-traitance et autoliquidation de la TVA. 12 Jan 2023 Arnaud Soton Actualités Lire l'article Sous-traitanceautoliquidation de la TVA
Validité sous condition du testament rédigé dans une langue que ne comprend pas le testateur. Actualités
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2025 de l'accord amiable entre la France et la Suisse en matière de télétravail. Actualités
Avis de mise en recouvrement : obligation de mentionner la qualité de son émetteur sous peine d’irrégularité substantielle. Actualités
